Conditions Générales d’Utilisation d’Abonnement aux Services

Pour les Vendeurs partenaires

Entre :

ATTITUDE MEDIA est une Société à responsabilité limitée au capital de 5000€, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Lyon sous le numéro 513 741 090 00049, dont le siège social est situé au 2 Rue du Commandant Dubois, 69003 LYON dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 79 513741090 (ci-après, « MCR »).

Et :

La société [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter] et dont le siège social est situé au [à compléter] (ci-après, le « VENDEUR »).

MCR et le VENDEUR étant dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une ou la « Partie ».

PREAMBULE

MCR exploite depuis 10 ans un magazine dénommé « My Chic Résidence » ancré dans son temps, conçu avec une ligne éditoriale inspirée et inspirante, parfois audacieuse, qui a su rassembler une communauté de passionnés et un lectorat assidu sur la région Lyonnaise et le Beaujolais. MCR décrypte tout au long de l’année, sous forme de news ou de reportages, les dernières tendances immobilières, sociétales, déco & design, lifestyle et d’évasions.

MCR exploite également un site internet https://www.mychicresidence.fr/ (ci-après, le « Site ») sur lequel elle propose à la vente ses magazines, elle publie des annonces immobilières et des dossiers tendance et décoration qui attire de nombreux visiteurs chaque mois.

Dans le cadre de son développement, MCR a mis en place sur son Site, une boutique (ci-après, la « Boutique ») permettant à des vendeurs professionnels partenaires de MCR (ci-après, les « Vendeurs ») de proposer à la vente des articles d’ameublement et de décoration, par l’intermédiaire de la Boutique, à des acheteurs particuliers (ci-après, les « Acheteurs »).

MCR propose divers abonnements aux Vendeurs, leur permettant de vendre via la Boutique, et de bénéficier d’autres avantages en fonction de la formule souscrite à savoir la mise en avant de son entreprise sur la « homepage » du Site, une ou plusieurs publications commerciales sur le magazine MCR, un ou plusieurs reportages web sur le Site ou sur le magazine MCR.

Le Vendeur a souhaité être un partenaire référencé sur la Boutique et bénéficier d’une formule d’abonnement proposé par MCR.

Les Parties se sont donc rapprochées pour la conclusion des présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement aux Services de MCR.

Article n°1. Définitions

Abonnement : désigne les différents types d’abonnement proposés par ATTITUDE MEDIA pour la souscription aux Services.

Acheteurs : désigne les acheteurs particuliers inscrits sur la Boutique qui passent Commande des Produits du Vendeur.

Commande : désigne l’achat d’un Produit sur la Boutique effectué conformément aux CGV Acheteur.

Conditions particulières : désigne le devis accepté par le Vendeur désignant l’offre d’Abonnement choisie par le Vendeur. Le devis fait partie intégrante du Contrat.

Contrat : désigne les Conditions particulières et les présentes CGUAS.

CGUAS : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement aux Services.

CGV Acheteurs : désigne les Conditions Générales de Vente des Produits qui sont acceptées par l’Acheteur préalablement à la conclusion de la Commande. Les CGV Acheteurs figurent en Annexe 2 et sont acceptées par le Vendeur.

CGU Site : désigné les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui sont acceptés par les visiteurs du Site. Les CGU Site figurent en Annexe 3 et son acceptées par le Vendeur.

Livraison : désigne la remise physique d’un Produit à son Acheteur, selon les modalités prévues dans la Commande, et matérialisée par la signature concomitante d’un bon de Livraison. La Livraison est supportée par le Vendeur, sauf cas précis où MCR peut assurer la Livraison, stipulé à l’article 4.4.

Boutique : désigne la boutique accessible à l’adresse https://www.mychicresidence.fr/ permettant au Vendeur de vendre ses Produits.

Réglementation sur les données personnelles : désigne le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable aux Parties.

Services : désignent le service de mise à disposition de la Boutique pour la vente des Produits du Vendeur, et les éventuels autres services associés selon la formule d’Abonnement souscrite.

Site : désigne le site internet de MCR accessible à l’adresse https://www.mychicresidence.fr/ sur lequel est hébergé la Boutique.

Produit : désigne les produits d’ameublement et de décoration sélectionnés par MCR et proposés par le Vendeur sur la Boutique.

Article n°2. Objet

Les présentes CGUAS ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier des Services et utiliser la Boutique ainsi que de (ii) définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services.

Article n°3. Documents contractuels

Le Contrat entre MCR et le Vendeur est intégralement et exclusivement constitué des documents suivants :

• Des Conditions Particulières du Vendeur professionnel
• Des présentes CGUAS
• Annexe 1 : Mandat de facturation
• Annexe 2 : CGV Acheteurs
• Annexes 3 : CGU du Site

Toute souscriptions aux Services emporte acceptation sans réserve du présent Contrat et des Annexes afférentes.

En cas de contradiction ou de divergence entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans ces documents, les documents prévaudront les uns par rapport aux autres dans l’ordre de priorité ci-avant.

Les présentes CGUAS prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents contractuels du Vendeur et notamment ses propres Conditions Générales de Vente.

Article n°4. Description des Services de Boutique

MCR propose différents Services au Vendeur :

• La vente sur la Boutique d’une sélection de Produits
• La mise à disposition d’un accès à la plateforme UPELA pour l’expédition et la livraison des Commandes
• Un abonnements à des services additionnels, stipulés dans les Conditions particulières

4.1 Description des Produits

Les Parties procèdent à la sélection de Produits qui seront vendus sur la Boutique.

Les produits acceptés à la vente sur la Boutique sont des produits neufs déjà conditionnés, des produits fabriqués à la demande et personnalisables par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à fournir à MCR un descriptif complet des Produits comportant l’ensemble des informations obligatoires à savoir, un descriptif du bien, ses caractéristiques techniques, sa composition, ses dimensions, son prix TTC, ainsi qu’une ou plusieurs visuels du Produit.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le prix indiqué sur la Boutique est le prix tout taxe comprise, hors frais de livraison qui sont rajoutés par MCR en fonction de l’option de Livraison choisie par l’Acheteur au moment de la Commande. Le Vendeur pourra modifier les prix à tout moment en informant préalablement MCR pour sa modification sur la Boutique. Toutefois, il garantit à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations figurant sur les descriptifs des Produits et s’engage à ce qu’elles ne puissent pas induire en erreur les Acheteurs. Le Vendeur s’engage également à fournir des photographies, images, dessins ou vidéos conformes aux Produits.

MCR rentre les informations du Produit sur la Boutique et demande validation au Vendeur avant publication. La validation du Vendeur devra intervenir dans un délai maximum de 48h à compter de la communication de la publication par MCR.

Pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur veillera à l’exactitude des informations figurant sur la Boutique en communiquant à MCR toute modification affectant les Produits, notamment (i) leur prix de vente conseillé, (ii) leurs caractéristiques techniques et leur documentation.

4.2 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à tenir à la disposition de la Boutique un nombre minimum de chacun des Produits pendant toute la durée du Contrat, de manière à assurer la disponibilité des Produits mis en vente.

Le Vendeur s’engage à avertir MCR dans un délai raisonnable de toute difficulté rencontrée dans la mise à disposition des Produits, et particulièrement des problèmes de réapprovisionnements et de disponibilité des Produits. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait plus en mesure de maintenir l’approvisionnement des Produits, il en avertira MCR dans les plus brefs délais et fournira au plus vite toutes les informations utiles concernant le rétablissement de la disponibilité du Produit afin de permettre à MCR de suspendre ou d’adapter la mise en vente du Produit concerné sur la Boutique.

4.3 Notification des Commandes

Le Vendeur aura connaissance des Produits devant faire l’objet d’une Livraison directement par MCR / via la plateforme UPELA rattachée à la Boutique qui lui indiquera en temps réel le Produits indiqués comme commandés par un Acheteur.

Les informations nécessaires à la Livraison d’un Produit (identité de l’Acheteur, adresse, numéro de téléphone, nombre de Produits, modalités de Livraison, délais, référence de la Commande, etc.) seront communiquées par MCR et consultables sur la plateforme UPELA auquel le Vendeur a accès sur la Boutique.

Le Vendeur aura un délai de 24h pour valider la Commande sur la plateforme UPELA. Le Vendeur aura un délai de 8 heures à compter du moment où il a accusé réception de la demande de Livraison pour expédier le Produit. Ces délais sont valables du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés.

Le non-respect répété de ces délais par le Vendeur caractérise une faute au sens de l’article « Résiliation » du Contrat.

4.4 Livraison des Produits

Le Vendeur a accès à la plateforme UPELA pour gérer l’expédition des Produits commandés sur la Boutique.

Les Produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine.

Le Vendeur s’engage à fournir une notice d’emploi et les instructions d’installation de chaque Produit aux acheteurs dans le colis.

a. Expédition depuis les entrepôts du Vendeur

Le Vendeur s’engage à renseigner la plateforme UPELA à chaque étape de la Livraison afin que MCR puisse suivre en temps réel et de manière automatisée la situation de chaque Commande aux différentes étapes de la Livraison.

Pour ce faire, le Vendeur s’engage notamment à renseigner en temps réel sur la plateforme UPELA, le numéro de suivi des colis des Produits. Les informations souhaitées par MCR, la fréquence et les modalités de leur disponibilité seront convenues d’un commun accord entre les Parties dans les dix (10) jours suivant l’entrée en vigueur du Contrat, étant précisé que les principaux éléments indispensables au suivi d’une Livraison par MCR sont les suivants : (i) accusé de réception de la Commande ; (ii) préparation de la Livraison ; (iii) statut de la Livraison ; (iv) date de Livraison ; (v) bon de Livraison signé par l’Acheteur.

La Livraison d’un Produit donne lieu à la signature concomitante d’un bon de Livraison par l’Acheteur, lequel vaut, en l’absence de réserves expresses, pleine reconnaissance de la conformité du Produit. Il incombe au Vendeur de se renseigner au préalable sur les disponibilités de l’Acheteur afin de s’assurer de sa présence au moment de la Livraison, toute remise du Produit à une autre personne que l’Acheteur s’effectuant aux risques et périls du Vendeur. Le bon de Livraison sera établi en deux exemplaires, un pour l’Acheteur et un pour le Vendeur. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de MCR, sur simple demande de sa part, une copie du bon de Livraison signé par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à exécuter la Livraison des Produits commandés par l’Acheteur conformément aux délais indiqués à l’article 4.3. Ces délais sont impératifs et doivent être respectés par le Vendeur dans le cadre d’une obligation de résultat. Tout retard prévisible doit être justifié et immédiatement porté par écrit à la connaissance de MCR.

Le Vendeur reconnaît et accepte que tout défaut de Livraison dans les délais impartis ouvre droit à la résolution de la vente du Produit par l’Acheteur. Dans cette hypothèse le Vendeur s’engage (i) à rembourser intégralement MCR du prix du Produit qui le remboursera à l’Acheteur et éventuellement (ii) à reprendre le Produit livré en retard à ses propres frais.

Le Vendeur fera son affaire, le cas échéant, de la gestion des différents intermédiaires susceptibles d’intervenir au titre de la Livraison (notamment des transporteurs), lesquels seront considérés comme des sous-traitants au sens de l’article « Sous-traitance » du Contrat. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à leur réception et leur validation par l’Acheteur conformément aux CGV de l’Acheteur applicables à la Commande.

b. Dépôt pour livraison par MCR

Pour les Vendeurs dont les entrepôts sont basés à Lyon ou dans un rayon de 30km et pour les Acheteurs résidant à Lyon ou dans un rayon de 30km, MCR pourra aller chercher directement les Commandes dans les entrepôts du Vendeur pour les livrer aux Acheteurs.

Le transfert de risques des Produits et le risque du transport incombent à MCR, au moment où la marchandise est mise à la disposition de MCR, dans les entrepôts du Vendeur. Les Produits voyagent aux risques de MCR.

4.5 Retour des Produits

MCR informera par écrit le Vendeur des éventuels retours de Produits par l’Acheteur.

Le Vendeur reconnaît que l’Acheteur peut être amené à lui retourner un Produit Livré, conformément aux CGV Acheteurs.

Le Vendeur s’engage notamment à reprendre les Produits en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, en cas d’échange d’un Produit, de non-conformité ou de garantie contre les vices cachés d’un Produit.

Le Vendeur s’engage à être le seul destinataire des retours de Produits par un Acheteur, et autorise donc MCR à indiquer aux Acheteurs l’adresse du Vendeur pour l’expédition du Produit. Le Vendeur s’engage à reprendre tous les Produits retournés par l’Acheteur, à vérifier la complétude et le bon état des Produits retournés, à tenir informé MCR des retours de Produits et notamment à lui indiquer l’état des Produits retournés.

En cas d’exercice du droit de rétractation d’un Acheteur, d’un défaut de conformité ou d’un vice caché d’un Produit, le Vendeur veille à ce que les Produits lui soient retournés dans le délai légal. Il tient informé MCR de la date et de l’état des Produits retournés, afin que MCR puisse éventuellement remplir ses obligations à l’égard de l’Acheteur, et notamment, procéder au remboursement éventuel desdits Produits. Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation.

En cas de remboursement du Produit à l’Acheteur, MCR facturera au Vendeur le prix du Produit, déduction faite des commissions et frais de gestion déjà perçues par MCR.

Tous les frais relatifs à un retour d’un Produit tels que les frais d’envoi, les taxes, les assurances et tous les autres frais associés à un retour, sont à la charge du Vendeur, à défaut de sa prise en charge par l’Acheteur conformément aux CGV Acheteurs. Ainsi, en cas d’échange ou de renvoi d’un Produit justifié par un vice-caché ou un défaut de conformité, le Vendeur prendra en charge la seconde Livraison.

4.6 Dispositions particulières pour les Produits sur devis

Certains Produits nécessitent l’élaboration d’un devis préalablement à la Commande. La demande de devis peut être obligatoire pour l’achat de certains Produits faisant l’objet d’une personnalisation.

En cas de demande de devis, MCR le transmettra au Vendeur afin que ce dernier puisse réaliser ce devis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Le devis devra indiquer de manière détaillée la liste des Produits que le Client souhaite acquérir auprès du Vendeur, leur prix unitaire, la somme globale à payer Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et les délais de Livraison associés.

MCR mettra le devis à disposition de l’Acheteur sur la Boutique. L’utilisateur pourra consulter le devis sur la Boutique, l’accepter et le payer à MCR par virement, ou le refuser.

En cas d’acceptation, le Vendeur respecte les dispositions 4.3 à 4.5 des présentes CGUAS pour la Livraison et les retours des Produits.

4.7 Dispositions particulières pour les Produits personnalisables

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur des Produits personnalisables via la Boutique. Le Vendeur s’engage à communiquer à MCR les délais de Livraison applicable à ce type de Produit, afin que MCR puisse les communiquer à l’Acheteur.

MCR s’engage à remettre au Vendeur, l’ensemble des informations nécessaires à la personnalisation du Produit. Dans le cas où le Vendeur aurait besoin d’information supplémentaire, MCR transmettra les informations personnelles de l’Acheteur au Vendeur pour que ce dernier puisse le contacter directement.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’une prise de mesure. Aucun retour ne sera accepté par MCR pour ce type de Produit. Toutefois, le Vendeur reste tenu de son obligation de garantie légale de conformité et de garantie des vices-cachés et prend en charge tous les frais, taxes, assurances associés à une nouvelle Livraison conformément à l’article 4.5.

Article n°5. Disposition légales relatives aux garanties de conformité et de garantie contre les vices-cachés

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si l’Acheteur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. L’Acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article n°6. Description des Services additionnels

En plus du Service de mise à disposition de la Boutique, MCR propose aux Vendeurs des services additionnels pouvant figurer au devis, dans les Conditions particulières.

• La mise en avant de l’activité du Vendeur sur la « Homepage » : mise en avant d’un ou plusieurs Produit(s) sur la « Homepage » du Site pendant 15 jours à compter de la mise en ligne
• Communiqué(s) publicitaire(s) sur le magazine MCR : la mise en avant d’un ou plusieurs Produit(s) sur le magazine MCR, dans une ou plusieurs publications
• Reportage(s) web sur le Site : un ou plusieurs reportages sur la société du Vendeur et/ou le créateur (personne physique) (Web), en ligne pendant 3 mois à compter de la date de publication sur le Site
• Reportage(s) sur le magazine MCR : un ou plusieurs reportages sur la société du Vendeur et/ou le créateur (personne physique) sur le magazine MCR (format : 1 page) à faire dans l’année de l’engagement

Les Conditions particulières précisent le nombre de publications, le nombre de Produits et la durée de l’Abonnement.

L’ensemble des Services additionnels doivent être réalisés pendant la durée du Contrat, à savoir dans le délai de 6 ou 12 mois à compter de la date de signature des présentes CGUAS, conformément aux Conditions Particulières.

Article n°7. Durée

La durée de souscription aux Services diffère en fonction de l’Abonnement choisi. La date de souscription aux Services débute à la date de signature des présentes CGUAS.

En cas de souscription à une offre d’Abonnement sans engagement, le Vendeur peut résilier à tout moment le présent Contrat, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois.

En cas de souscription à une offre d’Abonnement avec un engagement de durée, le Vendeur s’engage sur une durée ferme et ne pourra résilier le Contrat avant sa date d’échéance. Le Contrat est automatiquement renouvelé sauf dénonciation par l’une des Parties, au moins un (1) mois avant la date d’échéance.

Article n°8. Conditions financières

7.1 Rémunération de MCR

En contrepartie des Services proposés, MCR perçoit de la part du Vendeur, les rémunérations suivantes :

· Une commission pour chaque Commande de Produit passé sur la Boutique, calculée sur la base d’un % du prix de vente TTC du Produit à l’Acheteur, hors frais de Livraison

· Des frais de gestion de la Boutique, calculée sur la base d’un % du prix de vente TTC à l’Acheteur, frais de Livraison compris

· Éventuellement, le coût fixe d’un Abonnement mensuel perçu par MCR comme contribution aux frais de service, en fonction de l’Abonnement choisi par le Vendeur

Les Conditions particulières précisent le % de commission et de frais de gestion, ainsi que les coûts fixes éventuels de l’Abonnement.

7.2 Mandat de facturation

Le Vendeur mandate MCR pour percevoir en son nom et pour son compte auprès de l’Acheteur, le prix de la Commande de Produit passé sur la Boutique. Les Parties ont signé pour ce faire, un mandat de facturation en Annexe 1.

7.3 Modalités de paiement

Le prix TTC des Produits payé par l’Acheteur est payé par MCR au Vendeur via le module de paiement STRIPE utilisé par la Boutique, déduction faite de sa commission et des frais de gestion associés de la société STRIPE, au plus tôt le 15ème jour après la confirmation par l’Acheteur de la réception du Produit. En cas de rétractation de l’Acheteur, aucune somme ne sera reversée au Vendeur. MCR procèdera au remboursement du prix du Produit et des frais de Livraison directement à l’Acheteur.

En cas de retour d’un Produit hors exercice du droit de rétractation (garantie contre les vices cachés, garantie légale de conformité), MCR procèdera au remboursement du prix du Produit et des frais de Livraison directement à l’Acheteur, et facturera le Vendeur du prix TTC du Produit et des frais de livraison associées, déduction faite des commissions et frais de gestion déjà perçues par MCR dans le cadre de la Commande.

L’Abonnement mensuel est facturé le 1er jour de chaque mois au Vendeur. Le paiement s’effectue via le module STRIPE / par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Vendeur ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi par le Vendeur.

Article n°9. Déclarations – Obligations & Garanties du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale, et notamment, à remplir ses obligations en termes d’immatriculation, d’obligations comptables, sociales et fiscales.

Le Vendeur déclare qu’il est propriétaire des Produits qu’il vend sur la Boutique. Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en tant que professionnel, notamment eu égard aux Produits qu’il vend sur la Boutique.

Le Vendeur s’engage à satisfaire de manière optimale les Commandes des Acheteurs. Il s’engage à ce titre, à répondre dans un délai de 48h à toute demande de la part de MCR relative à une Commande ou à un Acheteur. En cas de réclamation de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à collaborer activement avec MCR, à lui transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du service client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 48h.

Le Vendeur s’engage à ce que l’ensemble des documents et informations fournis à MCR, et notamment les descriptifs et visuels des Produits ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur s’engage à ne pas solliciter directement (par toute action de prospection commerciale notamment) ou indirectement, activement ou passivement, les Acheteur de la Boutique ou les utilisateurs dont il a pu connaître l’identité par l’intermédiaire de MCR pour leur proposer les mêmes Produits ou des produits similaires.

Article n°10. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit MCR contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers ou d’un Acheteur portant sur (i) une information publiée par le Vendeur sur la Boutique, sur (ii) ses obligations au titre du Contrat et notamment, son obligation de Livraison des Produits, sur (iii) les dispositions législatives en vigueur relatives aux Produits vendus ou plus généralement, sur un acte fautif ou une négligence du Vendeur réalisée à l’occasion de l’exécution de ses obligations. Ainsi, toute plainte relative à ces griefs sera redirigée vers le Vendeur, qui en assumera l’entière responsabilité.

Article n°11. Obligations et responsabilités de MCR

MCR est tenu à une obligation de collaboration et de réactivité vis-à-vis du Vendeur. MCR s’engage notamment à mettre à disposition la Boutique, payer les Commandes au Vendeur, et de façon générale, à exécuter ses obligations telles que décrites au présent Contrat et à ne pas faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’accomplissement des obligations du Vendeur.

MCR met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services. MCR s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, MCR n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Boutique ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements des Acheteurs ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations des Acheteurs.

De manière générale, MCR ne peut être retenu de réparer les éventuels dommages indirects subis par les Vendeurs à l’occasion de l’utilisation des Services comme tout préjudice matériel, préjudice d’image, de réputation, préjudice financier ou manque à gagner lié à l’utilisation des Services.

En toute hypothèse, la responsabilité de MCR pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par le Vendeur du fait des Services est expressément limitée au montant dessommes effectivement encaissées par MCR à la date de survenance de l’évènement dommageable. La limitation d’indemnisation  stipulée au présent article répartit le risque entre les Parties, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Enfin, aucune action en indemnisation ne peut être intentée contre MCR à l’expiration d’une durée de douze (12) mois après la fin du Contrat.

Article n°12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une des obligations contractuelles, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément la présente clause et précisant qu’à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai susmentionné, l’autre Partie sera en droit de résilier le Contrat.

Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été réparé, la Partie défaillante pourra de plein droit résilier le Contrat en cause, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article n°13. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément aux dispositions du code de la consommation, MCR met à disposition des Acheteurs, un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux Commandes sur la Boutique :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, les frais relatifs à l’utilisation des services d’un médiateur seront refacturés au Vendeur par MCR.

Article n°14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, MCR est amené à collecter des données personnelles des personnes physiques représentants le Vendeur en qualité de responsable des traitements au sens de la Réglementation.

Les données collectées sont les données d’identification du Vendeur, les données financières du Vendeur, les données de navigation du Vendeur sur la Boutique et les informations relatives aux demandes ou réclamations du Vendeur.

Le Vendeur est informé que MCR met en œuvre un traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Vendeurs,
• Des opérations relatives à la prospection, la réalisation d’opérations de sollicitations,
• L’élaboration de statistiques commerciales,
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• La gestion des impayés et du contentieux.

Les bases légales des traitements des données personnelles sont les suivantes :

• Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles prises à la demande du Vendeur ou imposée par une obligation légale,
• Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
• Le consentement préalable de la personne concernée,
• L’intérêt légitime de MCR, dans le respect des droits et libertés du Vendeur

MCR s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de MCR ainsi qu’aux auditeurs internes et commissaires aux comptes.

Conformément à la Réglementation, le Vendeur dispose des droits suivants :

• Un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), et de suppression de ses données,
• Un droit à la limitation du traitement,

Le Vendeur peut exercer ces droits en, contactant MCR à l’adresse laboutique@mychicresidence.fr ou My Chic Résidence 2, rue Commandant Dubois 69003 LYON.

Le Vendeur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

Les données des Acheteurs sur les Commandes sont transmises aux Vendeurs pour la bonne Livraison des Produits ou pour la personnalisation desdits Produits. Le Vendeur s’engage à n’utiliser ces données pour les besoins de Livraison ou de personnalisation des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales s’y rattachant. Le Vendeur s’engage à supprimer ces données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire pour l’objectif poursuivi. Il s’engage à ne pas les copier, les transférer, ou les louer à quiconque, sans l’autorisation de MCR et/ou de l’Acheteur.

Article n°15. Sous-traitance

Le Vendeur ne peut sous-traiter tout ou partie du Contrat qu’après accord préalable et écrit de MCR. En tout état de cause, le Vendeur reste entièrement responsable des prestations effectuées par le ou les sous-traitants, sans que MCR puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.

Le Vendeur garantit à cette occasion obtenir de tout sous-traitant des engagements au moins égaux à ceux du Contrat, notamment en matière de confidentialité, de respect des données personnelles, et de niveaux de services relatif aux délais de Livraison (pour les sous-traitant transporteurs).

Article n°16. Confidentialité

Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du Contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des informations confidentielles.

Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci, quel qu’en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les informations confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.

Article n°17. Assurance

Le Vendeur s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à MCR et/ou aux tiers dont les Acheteurs, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

Article n°18. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Boutique, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de MCR et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de MCR, sans qu’aucune des stipulations du Contrat ne puisse être interprétées comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Vendeur.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de la Boutique et de son contenu (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de MCR.

Article n°19. Force majeure

En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’1 (un) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Article n°20. Cessions

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par le Vendeur, sauf accord écrit et préalable de MCR. MCR pourra céder ou transférer le Contrat à tout tiers de son choix après en avoir avisé le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article n°21. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

Article n°22. Litiges/ droit applicable

Les dispositions du Contrat sont soumises au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Article n°23. Dispositions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.